CGV
Conditions générales de vente
Note :
En validant la commande et en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », vous avez implicitement et de plein gré accepté les conditions ci-dessous ainsi que les mesures prises en cas de non-paiement.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ELISA LOUIS dont le siège social est situé à Bordeaux, déclarée sous le numéro 914 804 653 ci-après dénommée ELISA LOUIS et gérant le site elisalouis.com, coupdepoucecap@gmail.com (merci de nous contacter exclusivement par ce moyens afin d’être en mesure de conserver les échanges écrits sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges), et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Elisa louis www.elisalouis.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ELISA LOUIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Elisa Louis www.elisalouis.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ELISA LOUIS www.elisalouis.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société ELISA LOUIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ELISA LOUIS www.elisalouis.com de la société ELISA LOUIS, dans la limite des stocks disponibles. La société ELISA LOUIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ELISA LOUIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Elisa Louis www.elisalouis.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société ELISA LOUIS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE ou PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur entre sa carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur entre sur l’interface sécurisée STRIPE ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ELISA LOUIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société ELISA LOUIS, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : coupdepoucecap@gmail.com, soit par téléphone au 0650918792.
Article 5. Droit de rétractation
L’acheteur qui s’inscrit au formation ELISA LOUIS grâce à l’option du paiement mensuel s’engage à respecter l’échéancier défini par la formule choisie.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (PDF) et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Cette disposition s’applique donc à tous les livres numériques disponibles sur la plateforme au format PDF, ainsi que les accès aux plateformes vidéos.
Cette disposition s’applique pour les formations qui se payent en abonnement mensuel avec une durée d’engagement de plusieurs mois. Tout moyen légal sera appliqué en cas de non paiement et les frais de justice seront à votre charge.
Rétractation dans le cas du financement personnel et dans le cas du financement partiel
Le client a 15 jours pour annuler sa formation dès le premier paiement.
Si le client annule sa formation dans les trois mois à partir de la date de début de formation, il devra s’acquitter des sommes dues au prorata de la totalité de la formation.
Si le client annule sa formation après les trois mois à partir de la date de début de formation, il devra s’acquitter des sommes dues au prorata de la totalité de la formation. En plus, à titre de dédommagement, il sera réclamée au client 30 % du tarif de la formation (en conformité avec l’article L 444.8 du code de l’éducation).
Article 6. Retard de paiement
En cas de non paiement, l’acheteur a 7 jours pour régulariser le paiement sans frais supplémentaire.
En cas de défaut de paiement après les 7 jours, la société ELISA LOUIS se verra dans l’obligation de réclamer la totalité des sommes restants dûs et d’appliquer le taux de pénalités.
Le taux pour les pénalités de retard est fixé à 25%.
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360].
Le point de départ des pénalités de retard de paiement est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, les pénalités seront appliquées sur le restant dû, communiqué par une facture globale du restant à payer.
Article 7. Réserve de propriété
La société ELISA LOUIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Fin de contrat
En cas d’abonnement à la plateforme de formation, la société ELISA LOUIS se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de comportement diffamatoire, violent ou tout autre comportement qui entraîne des relations contractuelles impossibles ou qui indispose les autres élèves ou formatrices.
Si l’acheteur ne change pas de comportement après un avertissement, l’accès à la plateforme sera supprimé et l’acheteur se verra dans l’obligation d’honorer son paiement final.
Article 9. Livraison
La livraison des produits physiques est gérée par la société ELISA LOUIS.
Article 10. Garantie
Il n’y a pas de garantie. Dans le cas des livres physique, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit de rétraction.
Article 11. Responsabilité
La société ELISA LOUIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Elisa Louis www.elisalouis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ELISA LOUIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société ELISA LOUIS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : ELISA LOUIS :coupdepoucecap@gmail.com
Article 14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du défendeur.
Article 15. SAV
Le service après-vente est disponible ici : coupdepoucecap@gmail.com
Article 16. Compatibilité des services numériques
Dans le cas d’achat de livre numérique au format PDF, un e-mail est envoyé avec le lien de téléchargement. Les liens sont également accessible via le compte client. Le format PDF, est un format standard compatible avec les appareils électroniques. Chaque PDF est licencié au nom de la personne qui a acheté.
Dans le cas d’achat d’accès à des services numériques tels que les vidéos de formation ou les exercices interactifs, l’accès se fait directement via le compte client. Il faut disposer d’une connexion Internet et d’un appareil numérique tels qu’un ordinateur personnel, une tablette ou un mobile. Il est toutefois conseillé d’utiliser un appareil avec un écran plus grand pour pouvoir profiter pleinement de des accès.
ELISA LOUIS ne peut être tenu responsable en cas de partage des accès personnels. En effet, l’accès est sécurisé par des identifiants personnels dont la société n’a pas accès.